POINT SUR LA REGLEMENTATION DES SOLDES

Dates et heures du début des soldes « fixes » et régime des soldes « complémentaires »

Source : Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008, JORF n° 295, page 19453 www.legifrance.gouv.fr

Pour faire suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 détermine les deux périodes de soldes fixes nationales d'une durée de cinq semaines chacune :

- les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au 1er mercredi mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois.

- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Par dérogation, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones dont la liste figure en annexe du décret. Les départements concernés sont : la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Guadeloupe (avec une distinction pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin), la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, en dehors des périodes fixes nationales, il est possible de pratiquer des soldes complémentaires sur une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes fixes et elles sont soumises à une déclaration préalable auprès du préfet du département. Le décret n° 2008-1342 détermine les conditions dans lesquelles cette formalité doit être accomplie.

La déclaration préalable doit être faite par établissement. Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. Contact : Préfecture de Côte-d’Or – bureau des Polices Administratives 53 rue de la Préfecture 21000 DIJON La transmission de la déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, elle donne lieu à la délivrance d’un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l’article 1316-1 du code civil.


Adresse de déclaration électronique : reglementation@cote-dor.pref.gouv.fr

Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090111&numTexte=9&pageDebut=00652&pageFin=00653


Sera-t-il interdit aux commerçants de s’organiser, notamment dans le cadre des associations de commerçants, pour pratiquer des soldes complémentaires à une date commune afin de créer une animation commerciale dans une rue ou un quartier ?
Non. Les commerçants qui le souhaitent pourront décider de mettre en place des soldes complémentaires à une date commune car une telle pratique ne peut à l’évidence être que bénéfique pour les consommateurs.

Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires de 8 jours, pourra t-il en effectuer une seconde dans l’année ?
Non. Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires d’une durée supérieure à 7 jours, il n’aura pas le droit d’en pratiquer une seconde dans la même année.


Si un commerçant effectue une première période de soldes complémentaires de 3 jours, pourra t-il effectuer une seconde période de 11 jours ?
Non. Dans tous les cas, la durée de la seconde période de soldes complémentaires ne pourra être que de sept jours au maximum.


Un commerçant pourra t-il réaliser des promotions de déstockage au cours du mois précédant la date de début des soldes d’été et d’hiver ?
Oui. Toutefois, en application des dispositions de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il devra tenir compte des prix pratiqués pendant cette période de promotion pour établir son prix de référence pendant la période des soldes.


Un commerçant peut-il choisir de commencer ses soldes complémentaires dès le lendemain de la date de fin des soldes d’hiver ou des soldes d’été ?
Oui. La législation ne prévoit pas de dispositions interdisant une telle pratique. En revanche, un commerçant ne peut pas effectuer de soldes complémentaires dans le mois précédant les soldes d’hiver ou les soldes d’été.


Lorsqu’une période de soldes complémentaires est accolée à la fin des soldes nationaux (soldes d’été et d’hiver), le prix de référence continue t-il d’être le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant ces soldes nationaux ?
Oui. Dans ce cas de figure, il n’y a pas lieu de considérer que les soldes complémentaires constituent une nouvelle publicité.


Un commerçant peut-il retrancher les jours de fermeture hebdomadaire de son établissement pour définir la durée d’une semaine de soldes complémentaires ?
Non. La période de soldes complémentaires est calculée de date à date, par exemple du mercredi 4 mars au mardi 10 mars inclus, sans prendre en compte les éventuels jours de fermeture hebdomadaire du commerce durant cette période. Source : DGCCRF - 13 janvier 2009


 

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