PRESENTATION
Suite à un décret du 18 février 2009 et un arrêté du 21 janvier 2010 paru au Journal Officiel le 10 mars 2010, les Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat sont désormais habilitées à délivrer la carte de commerçant ambulant.
Ainsi toute entreprise souhaitant exercer une activité ambulante (« toute activité exercée sur la voie publique : sur les halles ou marchés ») doit demander auprès du Centre de Formalités des Entreprises une carte de commerçant ambulant.
MODALITES
La demande s’effectue :
Quand ?
Au moment de l’immatriculation ou de l’adjonction d’une activité ambulante
Où ?
Au CFE dont dépend le domicile personnel du titulaire de la carte ou du lieu du siège social de la société (s’il s’agit d’un gérant).
Comment ?
Avec les pièces suivantes :
- Un extrait K Bis (ou avis de situation INSEE pour un auto-entrepreneur)
- Une photo d’identité récente en couleur au format 35x45mn
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.).
La carte est délivrée dans un délai d'un mois contre paiement d'une redevance de 15 €.
Dans l'attente de la délivrance de la carte, le commerçant ou l'artisan ambulant peut demander un certificat provisoire s’il dépose un dossier complet. Le certificat provisoire sera valable un mois.
CONTACTS
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Site de Dijon |
Site de Beaune |
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| Michèle ALIBERT |
Colette VACHEROT |
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03 80 65 91 43
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