PRESENTATION

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet à un jeune d'alterner formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA).

L'apprenti est un salarié à part entière et bénéficie d’une rémunération fixée en pourcentage du SMIC. En entreprise, un maître d’apprentissage qualifié assure sa formation pratique. Au CFA, l'apprenti reçoit une formation théorique et pratique.

 

Quel type de contrat ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier. Il doit être écrit et prévoit la durée de la formation de l'apprenti dans l'entreprise.

Avant de conclure un contrat d'apprentissage, il est indispensable de s'assurer que le futur maître d'apprentissage réponde aux conditions de compétence professionnelle requises pour la formation d'apprentis.

En effet, le service chargé de l'enregistrement peut se réserver le droit de rejeter le contrat si les conditions ne sont pas remplies.

 

Qui peut embaucher des apprentis ?

  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les entreprises industrielles ;
  • les associations ;
  • les entreprises du secteur public.

 

Qui est le maître d'apprentissage ?

Le maître d'apprentissage est soit le chef d'entreprise soit un des salariés. Il est le tuteur de l'apprenti dans l'entreprise. Il doit répondre à plusieurs conditions :

  • ancienneté professionnelle ;
  • diplôme ;
  • garanties de moralité.

Le maître d'apprentissage peut accueillir simultanément deux apprentis et un redoublant.

 

LES FORMALITES AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT 

Le contrat peut être préparé par Internet : www.apprentissage.cci.fr

Le contrat doit être signé par l'employeur et le jeune (et le représentant légal si l'apprenti est mineur) avant l'embauche.

L'employeur doit effectuer une Déclaration Unique d'Embauche (DUE).

L'apprenti doit passer une visite médicale afin de déterminer son aptitude physique.

 

LES FORMALITES APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT  

Où faire enregistrer le contrat ?

  • Compétence géographique :

Le contrat d'apprentissage doit être enregistré par le service d'enregistrement du lieu d'exécution du contrat, où s'effectue la formation de l'apprenti.

 

  • Compétence par secteur d'activité : 

Vous êtes une ...

Le contrat doit être enregistré...

... entreprise commerciale

... à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or - Place Jean Bouhey 21000 DIJON

... entreprise industrielle

... à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or - Place Jean Bouhey 21000 DIJON

... entreprise commerciale et artisanale

... à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Côte-d'Or - 65/69 Rue Daubenton 21000 DIJON

... entreprise agricole (cotisant à la MSA)

... à la Chambre d'Agriculture de la Côte-d'Or - 42 Rue de Mulhouse 21000 DIJON

... association

... à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or - Place Jean Bouhey 21000 DIJON

... profession libérale

... à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or - Place Jean Bouhey 21000 DIJON

... entreprise du secteur public admnistratif

... à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 21 Boulevard Voltaire 21000 DIJON

... entreprise du secteur public industriel et commercial

... à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or - Place Jean Bouhey 21000 DIJON

 

Que devient le contrat signé ?

La CCI Côte-d'Or enregistre le contrat d'apprentissage et transmet un exemplaire à l'employeur et à l'apprenti.

Elle assure la diffusion du contrat à différents organismes :

  • DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
  • URSSAF
  • Caisses de retraite complémentaires
  • Service académique de l'Inspection de l'apprentissage
  • CFA
  • DARES (Direction de l'Animation et de la Recherche des Etudes et des Statistiques)
  • Conseil Régional de Bourgogne

 

CONTACT

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