PRESENTATION

En vigueur depuis le 1^er janvier 2009, ce régime simplifié permet de créer une activité indépendante en France (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008).

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant :

• soit créer une activité complémentaire à un autre revenu ;
• soit tester une idée « sans engagement ».

Quels sont les avantages ?

• La déclaration d’existence est simplifiée
• L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
• Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
• L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions ?

• Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 81 600 € HT pour la vente de marchandises
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 € HT pour les prestations de service

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

• Par Internet : http://www.cfenet.cci.fr/
• Sur formulaire papier : auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent

SE METTRE A SON COMPTE AVEC L'AUTO-ENTREPRENEUR

La CCI CÔTE-D'OR organise tous les mercredis à 14h30 une réunion d'information sur la création d'une activité indépendante (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société). Sans inscription préalable.

CONTACTS

Site de Dijon	Site de Beaune
Michèle ALIBERT	Colette VACHEROT
03 80 65 91 43 mailto:Contacter par email	03 80 26 39 60 mailto:Contacter par email