CCI - Développement Entreprise : Formalités Entreprises - Tribunal Commerce - Droit des Sociétés

PRESENTATION

Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous pouvez effectuer en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations juridiques, administratives, sociales, fiscales et statistiques concernant votre entreprise.

Le CFE enregistre votre déclaration à tout moment de la vie de votre entreprise :

A son immatriculation ;
Lors de ses multiples changements (activité, adresse, dirigeant, capital, etc.)
Pour la cessation d'activité.

Le CFE vous délivre une liste de pièces personnalisée selon la formalité que vous avez à accomplir.

Le CFE traite également :

La demande d'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) ;
La déclaration d'auto-entrepreneur.

Le CFE transmet les informations, les pièces et les données nécessaires aux différents organismes concernés par votre formalité :

Greffe du Tribunal de Commerce

Il délivre et modifie l'extrait K / K Bis, véritable carte d'identité de votre entreprise, qui en justifie l'existence juridique. Il doit toujours être présenté en original datant de moins de trois mois. Ce document mentionne le numéro SIREN préalablement attribué par l'INSEE.

Service des Impôts des Entreprises

Il vous attribue le numéro de TVA intracommunautaire lors de votre première déclaration de TVA. Ce numéro facilite vos échanges dans les pays de l'Union Européenne.

Régime Social des Indépendants

Le RSI est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants. Lors de votre immatriculation, vous choisissez d'être affilié à un organisme conventionné dépendant du RSI pour le remboursement des prestations maladie-maternité : ADREA Mutuelle Bourgogne, MSPB Radiance, RAM, Releya.

INSEE

Il attribue à votre entreprise un numéro unique d'identification appelé numéro SIREN (9 chiffres), un numéro SIRET (14 chiffres) et un code APE correspondant à l'activité principale exercée.

URSSAF

Elle recouvre les cotisations et contributions sociales de l'employeur ainsi que les cotisations d'Allocations Familiales, CSG et CRDS du chef d'entreprise, en sa qualité de travailleur non salarié.

DIRECTE

Elle veille au respect de la législation et de la réglementation du travail en contrôlant l'entreprise sur les conditions d'embauche, de travail et de sécurité, le contrat de travail, les procédures de licenciement, etc.

DE QUEL CFE DEPENDEZ-VOUS ?

Vous êtes une entreprise...	Le CFE compétent est celui...
... commerciale	... de la CCI CÔTE-D'OR - Place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 DIJON CEDEX
... industrielle	... de la CCI CÔTE-D'OR - Place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 DIJON CEDEX
... prestataire de services	... de la CCI CÔTE-D'OR - Place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 DIJON CEDEX
... artisanale (boulangerie, coiffure, fabrication, montage, réparation...)	... de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Côte-d'Or - 65/69 Rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON CEDEX
... artisanale et commerciale	... de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Côte-d'Or - 65/69 Rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON CEDEX
... agricole	... de la Chambre d'Agriculture de Côte-d'Or - 42 Rue de Mulhouse - BP 37530 - 21075 DIJON CEDEX
... libérale exerçant à titre individuel (conseil, formation...)	... de l'URSSAF de la Côte-d'Or - 8 Boulevard Georges Clémenceau - 21037 DIJON CEDEX 09
... autre (société civile, société d'exercice libéral, agent commercial, GIE, GEIE...)	... du Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon - 13 Boulevard Georges Clémenceau - BP 69 - 21072 DIJON CEDEX
... autre (n'entrant pas dans les catégories ci-dessus)	... du Service des Impôts des Entreprises : DIJON NORD, DIJON SUD, MONTBARD, SEMUR-EN-AUXOIS, CHATILLON-SUR-SEINE